tva à payer

Attention : pour des dettes sur un compte-courant, des facilités de paiement ne peuvent jamais être accordées. Utilisez dès lors ce  formulaire de demande pour personnes morales (DOCX, 27.46 Ko). 1030 Schaerbeek Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46 Les obligations déclaratives sont simplifiées par rapport au régime classique. Vous devrez donc payer des intérêts de retard depuis le 21 avril jusqu'au 20 septembre (5 mois).Le montant des intérêts est de 1.560 euros x 0,8 % x 5 mois = 62,4 euros. Votre TVA collectée calculée automatiquement depuis vos factures sur des rapports simples. Il semble que ces termes engendrent beaucoup de confusion. L'invitation mentionne la façon dont vous devez payer : BE31 6792 0034 9355 : service T.V.A. la dette a été inscrite quand vous résidiez (ou que votre siège social était établi) en Région flamande ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue néerlandaise) : la dette a été inscrite quand vous résidiez (ou que votre siège social était établi) en Région wallonne ou à Bruxelles (où vous avez opté pour la langue française) ou quand vous habitiez en Région germanophone : Pour les entreprises et les indépendants, vous devez être en règle avec les obligations qui vous sont imposées en matière de déclaration et de paiement des taxes sources (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier ...). Vous êtes invité à créer cette communication via le présent lien.

Flexi-jobs et heures supplémentaires dans l'horeca, Services électroniques, services de télécommunications et services de radiodiffusion et de télévision, Achat d’un bien d’investissement à un non-assujetti, Entrepreneurs (en construction) étrangers, Attestation TVA pour plaques commerciales, Région de Bruxelles-Capitale - reprise des taxes de circulation par Bruxelles Fiscalité, Pour organismes financiers et compagnies d'assurance, Taxe annuelle sur les opérations d’assurance, Taxe annuelle sur les participations bénéficiaires, Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, Demande d’agrément d’une plateforme électronique (revenus à partir du 01.01.2018), Obligations (revenus à partir du 01.01.2018), Demande d’agrément d’une plateforme électronique (revenus du 01.07.2016 au 31.12.2017), Obligations (revenus du 01.07.2016 au 31.12.2017), Récapitulatif : Retenues pour le SPF Finances, Avis aux donneurs d’ordre et entrepreneurs : secteur du gardiennage, Avis aux donneurs d’ordre et entrepreneurs : secteur de la construction, Avis aux donneurs d’ordre et entrepreneurs : secteur de la viande, Cautionnement à constituer par l’exécuteur du marché, Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus (covid-19), Mesures de soutien dans le cadre d’importants travaux de voirie, Tax Shelter - petites entreprises débutantes ou en croissance, Tax Shelter start-up - petites entreprises débutantes, Tax Shelter scale-up - petites entreprises en croissance, Certificat d'acquisition de fonds de commerce. Coronavirus - mesures de soutien - report des délais. Quand dois-je payer des intérêts de retard ? La déclaration se fait chaque annéeet le montant est acquittable en 2 versements. Ce montant, également appelé TVA à décaisser, est à payer à l’État. Si vous n’êtes pas prêt(e) à créer un compte Zervant, vous pouvez commencer par téléchargez et utiliser ce modèle gratuit de tableau de suivi de TVA.

Exemple : Pour une vente de 100 € HT, avec un taux de TVA à 20 %, vous avez collecté 20 € de TVA, qu’il faudra un jour rendre à l’État. Vous ne devez pas verser l'acompte de décembre en raison d'une mesure de soutien corona. Dans ce cas, nous prendrons en compte vos revenus et dépenses pour le montant et la durée (voir la partie « Vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai de quatre mois après la date d'échéance » ci-dessous). Attention, vous ne recevez aucune invitation à payer les acomptes. A payer à l'Etat: 20.07.2020: 3 e trimestre 2020: A payer à l'Etat: 20.10.2020: 4 e trimestre 2020 Acompte sur les opérations du 4 e trimestre: 24.12.2020 (voir les mesures de soutien dues au coronavirus) A payer à l'Etat: 20.01.2021 Calculez un montant taxes comprises ou hors taxe simplement et rapidement avec cet outil gratuit. Vous pouvez également appeler notre Contact Center pour prendre rendez-vous ou toute question simple au 02 572 57 57. Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Relatif à 2020 : à déposer avant le 31.03.2021. Pour le paiement de vos déclarations TVA périodiques (compte courant TVA), vous devez utiliser une communication structurée qui est basée sur votre numéro d'entreprise. Vous déposez des déclarations trimestrielles ? Veuillez indiquer : la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement. Vous êtes une personne morale ? Il est payé par les clients finaux aux vendeurs sur la base d'un taux pré-défini en fonction de la nature du produit ou du service acheté. Si c'est le cas, vous pouvez demander un plan de paiement.

Vous avez une dette TVA auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps ?

Vous ne pouvez pas payer dans les quatre mois. Comment puis-je demander un plan de paiement ? L’État vous doit les 10 € que vous avez avancés sur cet achat. Vous devez payer les acomptes obligatoires : utilisez également ce compte de T.V.A.-Recettes Bruxelles. Ce montant, également appelé TVA à décaisser, est à payer à l’État.

Calculez un montant TVAC ou HTVA simplement et rapidement avec cet outil gratuit en ligne.

(1) Pour les déposants mensuels avec autorisation de « restitution mensuelle » et pour les starters, la tolérance s’applique uniquement à l’amende pour dépôt tardif. Vous avez une dette TVA par suite d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant (compte spécial) ou suite à un contrôle ou à une régularisation TVA. Vous devez payer la TVA due pour chaque trimestre avant les dates reprises dans le tableau ci-dessous. voir les mesures de soutien dues au coronavirus, voir aussi : précision pour le remboursement, voir aussi : précision pour les starters et les déclarants ayant une autorisation de remboursement mensuel, voir les mesures de soutien dû au coronavirus. –Recettes Mechelen, BE42 6792 0034 9254 : service T.V.A. Nous vous demandons de n'utiliser aucune communication libre. Vous avez déjà reçu une invitation à payer cette dette TVA.

Attention : il est très important d’introduire votre demande le plus rapidement possible afin d’éviter des intérêts de retard et des coûts supplémentaires.

Vous ne payez que le 15 septembre 2017.

Le taux mensuel est actuellement fixé à 0,8 %.

Pour le paiement d'une dette TVA résultant d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant, ou d'un contrôle ou d’une régularisation TVA (hors compte courant TVA), vous devez utiliser une autre communication structurée. 30, rue de Godot de Mauroy, 75009 Paris, France, modèle gratuit de tableau de suivi de TVA, Calcul de la TVA Suisse – calculatrice de TVA, Exemple de Tableau de suivi de TVA gratuit sur Excel.

Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d’options pour payer votre dette. –Recettes Namur. Exemple de calcul de la TVA à payer (ou calcul de la TVA à décaisser) : Si en fin de période vous n’avez effectué que votre vente de 100 € HT, et votre achat de 50 € HT, vous devez 10 € à l’État. Et si à l’inverse vous avez avancé plus de TVA que … Pour que le remboursement mensuel puisse avoir lieu, vos déclarations de juin 2020 et de juillet 2020 doivent être respectivement déposées au plus tard les 24.07.2020 et 24.08.2020.

Si vous payez après la date d’échéance, vous devrez payer des intérêts de retard sur le montant dû (calculés sur le multiple inférieur de 10 euros).

Exemple : Pour un achat de 50 € HT, avec 20 % de TVA, vous avez payé 10 € de TVA, que vous pourrez déduire de votre déclaration de TVA. Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale : Service de conciliation fiscale Vous ne payez pas d’intérêt s'il n'atteint pas 5,00 euros par mois. E-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be. Vous trouverez comment calculer les acomptes obligatoires via ce lien. Envoyez le  formulaire de demande (DOCX, 31.48 Ko) à l'un de nos infocenters. Vous trouverez ces informations sur votre avis de paiement.

Beaucoup d’entrepreneurs comprennent mal les différences entre TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer (TVA à décaisser), ou encore crédit de TVA. Autres informations et services officiels : Sur quel numéro de compte dois-je payer ? Vous avez demandé le plan de paiement après la date d'échéance de votre dette. La communication structurée permet un traitement automatique de votre paiement.

vous devez utiliser le même type de communication structurée que celle utilisée pour vos déclarations TVA périodiques. Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. À l’inverse, la TVA déductible est le montant de TVA que vous avez payée sur vos achats, et que vous pouvez déduire de votre déclaration de TVA. formulaire de demande pour personnes morales (DOCX, 27.46 Ko), outil pour les prises de rendez-vous en ligne.

Le régime réel simplifié permet de déclarer les montants de TVA en fonction du résultat de l’année précédente.

Si vous ne satisfaites pas à l'une de ces conditions, cela n'implique pas nécessairement qu'un plan de paiement soit exclu. Ces notions sont simples, et ces 4 points essentiels vous aideront à ne plus jamais les confondre. Pour le paiement des acomptes obligatoires (voir question 1.) Mais ne vous inquiétez pas, c’est bien plus facile que ça en a l’air ! Vous avez fait une déclaration TVA périodique qui a été introduite dans le délai légal dans l'application Intervat (ou, dans des cas spéciaux, auprès du team gestion) : BE22 6792 0030 0047 : service T.V.A.-Recettes Bruxelles. Il est très simple de suivre votre TVA collectée avec un logiciel de facturation tel que Zervant, grâce aux différents rapports téléchargeables que nous offrons.

Vous avez deux options pour prendre rendez-vous : utiliser notre outil en ligne ou appeler notre Contact Center.

Exemple : Si en fin de période, vous avez effectué uniquement votre achat de 50 € HT. Exemple de calcul de la TVA à payer (ou calcul de la TVA à décaisser) : Si en fin de période vous n’avez effectué que votre vente de 100 € HT, et votre achat de 50 € HT, vous devez 10 € à l’État. Tél. Relatif à 2019 : à déposer avant le 30.04.2020 (voir les mesures de soutien dues au coronavirus). Lorsque vous vendez un produit ou un service, l’État prélève une taxe sur la Valeur Ajoutée. Ce régime simplifié concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes compris entre 33 200 € et 238 000 € pour les ventes de services et entre 82 800 € et 789 000 € pour la vente de biens ou les activités d’hébergement … En fin de période, la différence entre la TVA que vous avez collectée, et la TVA déductible, donne la TVA à payer.

Nous pouvons ainsi assurer un traitement plus rapide de votre dossier. :02 576 23 60 Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ? Cette communication vous est envoyée via l’invitation à payer (paiement immédiat). Pour le paiement d'une dette TVA résultant d'une mise à zéro ou de la clôture définitive de votre compte-courant, ou d'un contrôle ou d’une régularisation TVA (hors compte courant TVA), vous devez utiliser une autre communication structurée. Toute fraction de mois est comptée pour un mois entier.Exemple : pour la déclaration du premier trimestre 2017, vous devez payer 1.569 euros de TVA pour le 20 avril 2017 au plus tard. Vous ne devez plus payer d’acomptes trimestriels. Enregistrez vos ventes et achats comme ils viennent, et le tableau calcule automatiquement les montants à déclarer !

Hello world!

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